Un Compte bancaire professionnel, obligatoire ?

29.04.2024

Lors de la création d'entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de nombreux entrepreneurs s’interrogent sur la nécessité d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Bien qu’en pratique, il est généralement recommandé d’ouvrir un compte professionnel, ce n’est pas imposé à tous les créateurs d’entreprises. Pour autant, séparer son compte pro de son compte perso fait partie des 10 astuces pour entreprendre avec succès.

Extrait de l'Article source : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/compte-bancaire-professionnel/

rédigé par : Chloé Tavares de Pinho, Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.

Ouvrir un compte bancaire professionnel est-ce obligatoire ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas toujours nécessaire : tout dépend du statut juridique choisi pour son activité.

Un Compte bancaire professionnel, obligatoire ?

Ouvrir un compte professionnel en entreprise individuelle

Le créateur d’une entreprise individuelle (EI ou auto-entreprise) n’a aucune obligation légale d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, il n’y a aucun capital minimum en entreprise individuelle. Par conséquent, les entrepreneurs individuels ont la liberté de ne pas ouvrir de compte professionnel et d’utiliser un compte bancaire de particulier pour leur activité professionnelle.

Ouvrir un compte professionnel en société

Le créateur d’une société doit déposer le capital social de sa société sur un compte bancaire dédié, préalablement à son immatriculation. Pour pouvoir effectuer ce dépôt, il doit donc nécessairement ouvrir un compte bancaire professionnel lorsqu’il crée sa société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.).

Si, au moment de sa création, la société ne possède pas de compte courant professionnel et ne peut donc pas déposer son capital, la banque ne pourra pas fournir à l’entrepreneur une attestation de dépôt des fonds, document requis pour procéder à l'immatriculation de la société.

Par ailleurs, une fois la société immatriculée, il n’est pas obligatoire de conserver son compte professionnel, mais il est généralement recommandé de ne pas le fermer. Cela permet notamment de bien fixer les limites entre opérations bancaires personnelles et opérations professionnelles, afin d’éviter toute confusion en cas de contrôle fiscal.

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Ouvrir un compte bancaire professionnel : mode d'emploi

Ouvrir un compte professionnel dans une banque peut être obligatoire. Découvrez toutes les informations à savoir et réalisez vos démarches simplement.

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