La loi facturation

A partir de 2024, la loi de facturation entre en vigueur en France ! Qu’est ce que cela va changer dans votre quotidien d’entrepreneur(e) ? Comment s’y préparer et à quel coût ? Aujourd’hui, le temps moyen de traitement d’une facture est de 15 jours pour du 100 % papier et seulement 3 jours pour une facture digitalisée.

Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé

Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l'Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

Le calendrier de la réforme

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :

• à compter du 1^er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1^er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1^er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Le portail public de facturation

Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services.

La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.